Deux lois complémentaires
La loi 98-15 instaure le régime de couverture médicale obligatoire des travailleurs non salariés ; elle a été publiée au Bulletin officiel le 13 juillet 2017. La loi 99-15 crée un régime de retraite pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les non-salariés exerçant une activité libérale ; elle a été publiée le 21 décembre 2017.
Ce que prévoit le régime de retraite
Il est géré par la CNSS, distinct du régime des salariés, obligatoire avec un volet facultatif. Il entre en vigueur catégorie par catégorie, en parallèle de l’AMO, après publication des textes d’application.
Une attestation exigée
La CNSS délivre périodiquement une attestation des cotisations, des périodes impayées et des pénalités. Elle doit être présentée pour obtenir une autorisation, un certificat ou un document lié à l’activité auprès des organismes professionnels et des administrations.
Les catégories concernées
Professions de santé, professions judiciaires et juridiques, métiers de la finance, de la comptabilité et de l’assurance, du bâtiment, de l’expertise, de l’audit et du conseil, du transport, entre autres. Les textes ayant évolué depuis 2019, vérifiez votre situation avec nos conseillers.
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